Fiduly est un service logiciel cloud.
En commandant ou en utilisant le service logiciel Fiduly proposé par Limpiditi Sàrl, ci-après désignée « le Prestataire », l’abonné, ci-après désigné « l’Abonné » ou « Vous », accepte sans réserve les présentes Conditions générales d’utilisation, ci-après « Conditions générales » ou « CGU ».
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment. Les Conditions générales modifiées entrent en vigueur dès leur publication sur le site internet.
1. Contrat de logiciel en tant que service — SaaS
a. Le Prestataire fournit à ses Abonnés des services SaaS dans le domaine des logiciels de gestion d’entreprise, accessibles via Internet.
b. Le présent contrat a pour objet :
c. la mise à disposition du logiciel du Prestataire pour une utilisation via Internet ; et
d. le stockage des données de l’Abonné, soit l’hébergement des données.
2. Licence logicielle
a. Pendant la durée du contrat, le Prestataire met à disposition de l’Abonné, contre rémunération, la solution logicielle « Fiduly » dans sa version actuelle, pour une utilisation via Internet. À cette fin, le Prestataire héberge le logiciel sur un serveur accessible par l’Abonné via Internet.
b. Le Prestataire développe et améliore continuellement le logiciel au moyen de mises à jour et d’évolutions régulières. Les fonctionnalités actuellement disponibles sont décrites sur le site internet du Prestataire, à l’adresse www.fiduly.com.
c. Le Prestataire surveille régulièrement le bon fonctionnement du logiciel et corrige les erreurs logicielles dans la mesure des possibilités techniques.
3. Droits d’utilisation du logiciel
Le Prestataire Vous accorde le droit d’accéder au service et de l’utiliser via le site internet, selon les rôles utilisateurs disponibles en fonction du type d’abonnement souscrit. Ce droit est non exclusif, non transférable et limité par les présentes Conditions générales.
Vous reconnaissez et acceptez que, sous réserve de tout accord écrit applicable entre l’Abonné et les utilisateurs invités, ou de toute disposition légale applicable :
a. l’Abonné détermine qui est un utilisateur invité ainsi que le niveau d’accès de cet utilisateur à l’organisation concernée et au service ;
b. l’Abonné est responsable de l’utilisation du service par l’ensemble des utilisateurs invités ;
c. l’Abonné contrôle à tout moment le niveau d’accès de chaque utilisateur invité à l’organisation concernée et au service. Il peut révoquer ou modifier l’accès, ou le niveau d’accès, d’un utilisateur invité à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Dans ce cas, la personne ou l’entité concernée cesse d’être un utilisateur invité ou dispose du nouveau niveau d’accès défini ;
d. l’Abonné n’est pas autorisé à copier, modifier ou éditer le logiciel, sauf autorisation expresse prévue dans la description actuelle du service publiée sur le site internet.
4. Hébergement des données
a. Le Prestataire met à disposition de l’Abonné un espace de stockage défini sur un serveur afin d’y conserver ses données. Si l’espace de stockage devient insuffisant, le Prestataire en informe l’Abonné en temps utile. Si l’Abonné ne commande pas d’espace de stockage supplémentaire contre rémunération, les données dépassant l’espace disponible ne pourront plus être stockées.
b. Le Prestataire veille à ce que les données stockées soient accessibles via Internet, dans la mesure des possibilités techniques.
c. L’Abonné n’est pas autorisé à mettre l’espace de stockage à disposition de tiers, en tout ou partie, que ce soit contre rémunération ou gratuitement.
d. L’Abonné s’engage à ne stocker aucun contenu dont la mise à disposition, la publication ou l’utilisation violerait les lois applicables ou des accords conclus avec des tiers.
e. Le Prestataire s’engage à prendre des mesures appropriées et raisonnables, dans la limite des possibilités techniques, afin de prévenir la perte de données ainsi que tout accès non autorisé par des tiers aux données de l’Abonné. À cette fin, le Prestataire effectue régulièrement des sauvegardes des données.
5. Tarifs et paiement
a. L’Abonné s’engage à payer au Prestataire le montant convenu selon son abonnement, auquel s’ajoute la TVA légale applicable, pour la licence logicielle et l’hébergement des données.
b. Le Prestataire adresse à l’Abonné un décompte ou une facture correspondant aux montants contractuellement dus.
c. Le Prestataire est autorisé à adapter les tarifs et le contenu des services, en informant l’Abonné par écrit pour la prochaine date possible de résiliation. Les raisons d’une telle adaptation peuvent notamment être liées aux progrès techniques et au développement continu du logiciel. Si l’Abonné ne souhaite pas poursuivre le contrat aux nouvelles conditions tarifaires, il est autorisé à résilier le contrat de manière extraordinaire, moyennant un préavis de 14 jours à compter de l’entrée en vigueur de la modification.
6. Durée, résiliation et annulation
a. La relation contractuelle débute lors de l’inscription de l’Abonné. Les Abonnés ont actuellement la possibilité de choisir entre un abonnement mensuel et un abonnement annuel.
b. Les abonnements mensuels sont conclus pour une durée indéterminée et peuvent être résiliés par chacune des parties moyennant un préavis d’un mois pour la fin d’un mois.
c. Les abonnements annuels sont conclus pour une durée d’un an. Tant que l’Abonné ne résilie pas son abonnement au moins 30 jours avant la fin de la période annuelle, l’abonnement est automatiquement renouvelé pour une nouvelle période d’un an. L’abonnement annuel est facturé annuellement à l’avance.
d. Forme de la résiliation : la résiliation doit être effectuée par l’envoi d’un e-mail à l’adresse info@fiduly.com. Après réception de la demande de résiliation, Fiduly envoie un e-mail de confirmation. Une fois la confirmation reçue, le compte utilisateur est résilié à l’expiration du délai de résiliation applicable.
e. Les parties peuvent résilier le contrat avec effet immédiat pour justes motifs. Constituent notamment de justes motifs permettant au Prestataire de résilier immédiatement le contrat :
si l’Abonné est déclaré en faillite ou si l’ouverture d’une procédure de faillite est suspendue faute d’actifs ;
si l’Abonné est en retard dans le paiement de ses obligations issues de la relation contractuelle pour un montant équivalent à au moins un mois d’abonnement, et si l’Abonné a reçu sans effet une mise en demeure fixant un délai de grâce de deux semaines, accompagnée d’un avertissement de résiliation du contrat ;
si l’Abonné viole fautivement des dispositions légales ou porte atteinte à des droits d’auteur, droits de propriété industrielle ou droits au nom de tiers lors de l’utilisation des services contractuels ;
si l’Abonné utilise les services proposés à des fins de promotion d’activités criminelles, illicites ou contraires à l’éthique.
7. Confidentialité
a. Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer les processus confidentiels, en particulier les secrets d’affaires ou commerciaux de l’Abonné, dont il aurait connaissance dans le cadre de la préparation, de l’exécution et de l’accomplissement du contrat. Le Prestataire s’engage également à ne pas communiquer ces informations à des tiers externes sans l’autorisation de l’Abonné. Cette obligation s’applique à tout tiers non autorisé, sauf lorsque la divulgation des informations est nécessaire à la bonne exécution des obligations contractuelles du Prestataire.
b. L’Abonné autorise le Prestataire à mentionner publiquement l’Abonné comme référence et à utiliser des informations générales relatives au contrat conclu, de manière appropriée, à des fins de marketing et de vente.
8. Clause de divisibilité
a. Si certaines dispositions du contrat devaient être totalement ou partiellement invalides, les dispositions invalides seront interprétées, complétées ou remplacées de manière à atteindre, dans la mesure du possible, l’objectif économique poursuivi par la disposition invalide. Il en va de même en cas de lacune dans le contrat.
9. For juridique et droit applicable
a. Les parties conviennent que toutes les relations juridiques découlant de la présente relation contractuelle sont régies par le droit suisse, à l’exclusion des dispositions du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
b. Le canton de Vaud est convenu comme for juridique exclusif pour tout litige découlant de l’exécution ou en lien avec la présente relation contractuelle.